Le statut juridique de votre entreprise détermine les règles auxquelles vous devez vous soumettre et les responsabilités que vous assumedez. En France, il existe différents statuts juridiques pour les entreprises, dont chacun présente des avantages et des inconvénients.
Pour créer une entreprise en France et avoir un extrait kbis, vous devez choisir un statut juridique parmi les suivants :
- Entreprise individuelle
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS)
Statut d'entreprise individuelle
L'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle créée par une personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, à titre principal ou secondaire. Les auto-entrepreneurs ont le statut de travailleur indépendant et bénéficient d'un régime simplifié d'imposition et de socialisation.
Les auto-entrepreneurs ont le choix de exercer leur activité sous leur propre nom ou de créer une entreprise individuelle. Si vous créez une entreprise individuelle, vous devez choisir un statut juridique pour votre entreprise. Les statuts juridiques les plus courants pour les entreprises individuelles sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en nom collectif (SNC).
Les auto-entrepreneurs ont le statut de travailleur indépendant et bénéficient d'un régime simplifié d'imposition et de socialisation. Les auto-entrepreneurs ont le choix de exercer leur activité sous leur propre nom ou de créer une entreprise individuelle.
Statut de société anonyme
Il existe différents statuts juridiques pour les entreprises en fonction de leur taille, de leur domaine d’activité et de leur forme de gestion. Parmi les statuts les plus courants, on retrouve la société anonyme (SA).
Une société anonyme est une entreprise dont les actions sont détenues par des actionnaires. Ce type de société est souvent choisi par les entreprises de taille moyenne ou grande, car il permet de réunir un grand nombre d’actionnaires. De plus, la SA permet de séparer la gestion de l’entreprise de la propriété des actions, ce qui peut être avantageux dans certaines situations.
Les avantages de la SA
La SA permet de réunir un grand nombre d’actionnaires et de lever des fonds importants.
La séparation entre la gestion de l’entreprise et la propriété des actions peut être avantageuse dans certaines situations.
La SA offre une certaine flexibilité en ce qui concerne la gestion de l’entreprise.
Les inconvénients de la SA
La SA est soumise à un régime juridique plus complexe que les autres types d’entreprises.
La SA est soumise à des contraintes financières plus strictes que les autres types d’entreprises.
La SA est soumise à des formalités administratives plus lourdes que les autres types d’entreprises.
Statut de société en nom collectif
Le statut de société en nom collectif est l'un des statuts juridiques possibles pour une entreprise. Ce type de société est composé de deux personnes au minimum, qui partagent les mêmes responsabilités et les mêmes droits. Les associés d'une société en nom collectif sont responsables de manière solidaire et individuelle des dettes de la société. Cela signifie que, en cas de défaillance de la société, les associés peuvent être poursuivis en justice et voir leurs biens personnels saisis. C'est pourquoi, ce type de société est souvent réservé aux entreprises de petite taille et aux familles d'affaires.
Statut de société civile
Il existe différents statuts juridiques pour les entreprises en France. Le statut de société civile est l'un des plus courants. Les sociétés civiles sont généralement des entreprises familiales ou de petite taille. Elles peuvent être gérées par une seule personne ou par un petit groupe de personnes. Les avantages du statut de société civile sont qu'il est relativement simple et peu coûteux de créer une société civile. De plus, les sociétés civiles bénéficient d'un certain nombre de avantages fiscaux. Les inconvénients du statut de société civile sont qu'il n'y a pas de protection juridique pour les associés en cas de litige. De plus, les sociétés civiles sont soumises à des règles strictes en matière de comptabilité et de fiscalité.
